ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE – EXTRAIT

Il s’agit d’un extrait de l’accord de responsabilité conjointe en vigueur entre les sociétés du Groupe L&S énumérées ci-dessous. Le présent document a pour objet de mettre à la disposition de la Personne concernée l’essence de l’accord de responsabilité conjointe, conformément à l’article 26, paragraphe 2 du RGPD.

ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 26 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

ENTRE

(ci-après dénommées conjointement les « Responsables conjoints » ou les « Parties »)

1. Préambule et considérations

Les considérants font partie intégrante et substantielle du présent Accord.

2. Objet de l’Accord

Le présent Accord de responsabilité conjointe vise à régir le périmètre d’action et les responsabilités des Responsables conjoints quant au respect des obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), y compris les relations avec les catégories de personnes concernées dont les données seront traitées.

Il a notamment pour objet de définir les obligations des Responsables conjoints concernant les activités attribuables à chacun et, dans le cadre du projet, ne s’applique qu’aux entités jouant un rôle actif en matière de traitement de données à caractère personnel.

3. Parties impliquées dans le projet

En leur qualité de Responsables conjoints et parties au présent Accord, les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement dans le cadre du projet CRM du Groupe.

Les Responsables conjoints sont solidairement responsables à l’égard des personnes concernées de tout dommage résultant du traitement, sans préjudice, dans leurs relations internes, de la responsabilité de chaque responsable pour les activités directement attribuables à celui-ci.

4. Catégories de données traitées et finalités du traitement

4.1 Catégories de données traitées

Dans le cadre du projet CRM du Groupe, les données suivantes seront collectées :

• Données communes (données nécessaires à l’exécution d’un contrat existant ou données préparatoires à la conclusion d’un tel contrat) relatives aux Clients et Prospects ;
• Données communes (coordonnées) relatives aux abonnés à la newsletter ;
• Données personnelles fournies volontairement par l’envoi facultatif de messages aux adresses de contact publiées sur les sites web et à tout profil/page de réseaux sociaux, ainsi que par le remplissage et l’envoi de formulaires de contact, y compris les coordonnées de l’expéditeur nécessaires pour fournir une réponse, ainsi que toute donnée personnelle contenue dans ces communications ;

4.2 Finalités du traitement

Sous réserve de l’obtention d’un consentement spécifique et préalable (lorsque requis), les données seront traitées aux fins suivantes :

1. Établissement et exécution de relations contractuelles avec les Clients et Prospects ;
2. Gestion des activités commerciales et marketing visant à identifier de nouveaux clients et à promouvoir des produits ou services adaptés à leurs besoins, y compris via la création de réseaux de vente, canaux de distribution, et initiatives promotionnelles et publicitaires ;
3. Évaluation du niveau de satisfaction client et élaboration de statistiques à usage interne (intérêt légitime du Responsable lié à la gestion et au suivi des normes internes de qualité) ;
4. À la demande expresse de la Personne concernée, abonnement à la newsletter du Groupe, pouvant contenir des contenus informationnels, promotionnels et/ou commerciaux ;
5. Gestion des sites web du Groupe, selon les services activés sur chaque site web ;
6. Gestion des différentes catégories de cookies utilisées ;
7. Traitement des demandes d’information et des signalements/notifications de toute nature, y compris ceux soumis via des formulaires de contact ;
8. Gestion des formulaires d’abonnement à la newsletter.

5. Responsabilité conjointe du traitement

Les Responsables conjoints traitent conjointement les données des personnes concernées (personnes physiques), comme décrit ci-dessous, afin d’assurer une gestion plus efficace des activités visant à la mise en œuvre du projet.

RESPONSABLES CONJOINTS	ACTIVITÉS
Tous les Responsables conjoints	Application des principes du RGPD, notamment Privacy by Design et Privacy by Default Respect des obligations documentaires requises par le RGPD et fourniture aux Personnes concernées des notices d’information conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, ainsi que d’un extrait du présent Accord Collecte du consentement des Personnes concernées, lorsque requis
L. & S. Italia S.p.A.	Maintenance des composants technologiques du site web, gestion du service de newsletter, notices d’information conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679
L. & S. Italia S.p.A.	Gestion des demandes relatives à l’exercice des droits des Personnes concernées Coordination de la gestion d’éventuelles violations de données

6. Tableau récapitulatif des données traitées, des finalités et des méthodes de traitement

TYPE DE TRAITEMENT ET/OU BASE DE DONNÉES ASSOCIÉE	FINALITÉS DU TRAITEMENT	DURÉES DE CONSERVATION	DONNÉES PERSONNELLES	CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES
Group CRM	Établissement et exécution de relations contractuelles avec les Clients et Prospects Gestion des activités commerciales et marketing, visant à identifier de nouveaux clients et à promouvoir des produits ou services adaptés à leurs besoins, y compris via la création de réseaux de vente, canaux de distribution, initiatives promotionnelles et publicitaires Évaluation du niveau de satisfaction client et élaboration de statistiques à usage interne (intérêt légitime du Responsable relatif à la gestion et au suivi des normes internes de qualité)	Durée de conservation déterminée sur la base des obligations contractuelles, civiles et fiscales (conformément aux articles 2220 et 2946 du Code civil italien) ou d’autres réglementations sectorielles applicables, sans préjudice en tout état de cause du respect des exigences de l’article 5, paragraphe 1, point e) du règlement (UE) 2016/679	Données communes	Clients et Prospects
Group NEWSLETTER	À la demande expresse de la Personne concernée, abonnement à la newsletter du Groupe, pouvant contenir des contenus informationnels, promotionnels et/ou commerciaux	Les coordonnées sont supprimées en cas d’inactivité prolongée (absence d’ouverture de la newsletter) pendant au moins 24 mois et, en tout état de cause, sur demande de désinscription	Données communes	Utilisateurs, leads, prospects et clients potentiels
Group WEBSITE	Gestion des sites web de l’entreprise, selon les services activés sur ces sites ; Gestion des différentes catégories de cookies utilisées ; Traitement des demandes d’information et des signalements de toute nature, y compris ceux soumis via des formulaires de contact ; gestion des formulaires d’abonnement à la newsletter	Durée de conservation déterminée sur la base des obligations contractuelles, civiles et fiscales (conformément aux articles 2220 et 2946 du Code civil italien) ou d’autres réglementations sectorielles applicables, sans préjudice en tout état de cause du respect des exigences de l’article 5, paragraphe 1, point e) du règlement (UE) 2016/679 ; Les coordonnées sont supprimées en cas d’inactivité prolongée (absence d’ouverture de la newsletter) pendant au moins 24 mois et, en tout état de cause, sur demande de désinscription	Données communes	Utilisateurs, leads, prospects et clients potentiels

7. Obligations supplémentaires

7.1 Notice d’information

Les Responsables conjoints s’engagent conjointement à fournir, au moment de la collecte des données, les informations requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et la législation nationale applicable.

7.2 Exercice des droits des personnes concernées

Toute demande relative à l’exercice des droits prévus aux articles 15–22 du règlement (UE) 2016/679 est gérée, pour le compte et dans l’intérêt de tous les Responsables conjoints, par L. & S. Italia S.p.A., ayant son siège social Viale L. Zanussi, 8 – 33070 Maron di Brugnera (PN), Italie – Tél. +39 0434 616611 – e-mail : privacy@ls-light.com, sous la supervision du Délégué à la protection des données (DPO), joignable à l’adresse e-mail suivante : rpd@legalmail.it, dans les limites et aux conditions prévues par la nomination concernée.

Les Responsables conjoints sont donc tenus de transmettre à L. & S. Italia S.p.A. toute demande d’exercice des droits reçue et de coopérer avec celle-ci pour la gestion de ces demandes.

7.3 Violation de données personnelles

Toute violation de données personnelles sera gérée au cas par cas, en identifiant, selon les circonstances, quel Responsable conjoint doit notifier quelle autorité de contrôle, L. & S. Italia S.p.A. agissant en tant que coordinateur principal.

Chaque Responsable conjoint informera donc rapidement L. & S. Italia S.p.A. de tout incident de violation de données, afin de permettre une évaluation conjointe et, le cas échéant, les notifications requises aux Autorités de contrôle et aux personnes concernées.

Pour confirmation et acceptation intégrales

Brugnera, le 11.02.2026